Conditions générales de vente
En vigueur au 26/06/2026. Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site daffyuscars.com. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de pièces détachées et accessoires automobiles passée par un client sur le site daffyuscars.com. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande. California Mustang se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Le vendeur
Les produits sont vendus par California Mustang, SAS au capital de 500 €, RCS Nîmes 913 513 677, siège social 15 rue Basse 30820 Caveirac, e-mail daffy@california-mustang.com.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des pièces détachées et accessoires, neufs ou d’occasion, pour véhicules américains (notamment Ford Mustang, ainsi que Ford, Dodge, Ram). L’état (neuf / occasion) est précisé sur chaque fiche. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude ; les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les marques citées (Ford, Mustang, Dodge, Ram…) le sont à seule fin d’identifier la compatibilité des pièces ; California Mustang n’est pas affilié à ces constructeurs.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. California Mustang se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande, puis la valide après acceptation des présentes CGV. La vente est définitive après confirmation de la commande par e-mail et encaissement du paiement. California Mustang se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’indisponibilité ou d’erreur manifeste de prix.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site carte bancaire. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. Les données de paiement sont transmises de façon sécurisée et ne sont pas conservées par California Mustang.
Article 7 — Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé et peut être remboursé.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés via le transporteur GLS à l’adresse indiquée par le client. Zones desservies et délais : voir la page « Livraison ». Les frais et délais sont rappelés avant validation. Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité, sauf disposition légale. À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et à émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités sont détaillées sur la page « Rétractation & retours ». Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance (douze mois pour les biens d’occasion).
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à daffy@california-mustang.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD.
Article 13 — Droit applicable